GénéAntilles
Conditions générales de Vente

1 - Application des conditions générales de vente : Tout contrat signé avec GénéAntilles représenté par Monsieur David HESLON est soumis aux présentes conditions générales de vente.

2 - Objet du contrat : Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, GénéAntilles s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles soit qu'elles sont communicables sur internet, où en dépôt dans les archives départementales ou communales et ce, dans le respect des textes de loi. GénéAntilles mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu'en cas d'absence totale de documents d'archives. Dans le cadre d'une recherche généalogique, GénéAntilles s'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés : photos, photocopies, impression relevant d'un site sur internet, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. Les documents fiables relatifs à la désignation du contrat que lui aura remis le client seront le point de départ de sa mission. Tous les déplacements (avion & train) seront facturés en sus du devis, après accord des parties.

3 - Délais de réalisation : Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d'être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d'archives; les difficultés rencontrées au cours des recherches; pour cause de maladie ou d'accident du généalogiste, et plus généralement à l'occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

4 - Prix et conditions de paiement : Le montant de ce contrat ne pourra être révisé à la baisse en cas d'archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous les autres frais supplémentaires engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client. Un acompte de 40% doit être versé à la signature du contrat par le client ou la totalité si la somme est inférieure à 150 euros, soit par chèque libellé à l'ordre de David HESLON, ou en numéraire. Le solde sera versé à la livraison dans les mêmes dispositions. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992). Le prix des prestations de GénéAntilles ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts).

5 - Modification du contrat : Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au présent contrat.

6 - Propriété des résultats : GénéAntilles jouit d'une propriété morale "perpétuelle, inaliénable et imprescriptible" sur le dossier généalogique qu'il fournit à son client, non sur les documents d'archives qui constituent le dossier. Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès de GénéAntilles avant tout autre usage que l'usage privé.

7 – Confidentialité : GénéAntilles est tenu au secret professionnel. Le généalogiste s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

8 - Durée du contrat : Le devis, signé et accepté par le client, deviendra le contrat liant les deux parties, portant la signature du client, précédée de la mention " Lu et approuvé, bon pour accord " et du règlement ou de l’acompte comme stipulé à l’article 4. Le contrat restera en vigueur jusqu'à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s'il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d'exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé et sur justificatifs.

9 - Obligations du client : Le client s'engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l'intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d'honoraires.

10 - Légalité des rapports remis : tous les rapports remis en matière successorale, sont certifiés exactes et authentiques, et recevables en tant que preuve en matière civile, jusqu'à preuve du contraire. Généantilles ne peut être tenu responsable si un notaire refuse les documents, ou les considère inexact.



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